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Clauses d’indexation
12/09/2017
Clauses d’indexation :

 

Les clauses d’indexation ou clauses d’échelle mobile sont passées au crible depuis presque une dizaine d’années.

En effet, ces clauses doivent être conformes non seulement aux dispositions du statut des baux commerciaux, mais également aux dispositions du Code monétaire et financier.

La jurisprudence s’affine toutefois et les principaux débats concernent désormais les clauses d’indexation variant uniquement à la hausse ou prévoyant des planchers (Cf. la rubrique « Articles »).

Hanan Chaoui
Avocate associée
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